| | | TVA: Taxe sur la valeur Ajoutée |
| La période de déclaration de la TVA varie en fonction des régimes d’imposition :
· Soit mensuelle (régime de réel normal).
· Soit trimestrielle (régime de réel simplifié).
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Véhicule de Particulier |
Véhicule utilitaire /
de société (2 places) |
| Achat |
Non récupérable* |
Récupérable (autofinancement ou achat crédit) |
Location
Crédit-Bail |
Non récupérable* |
Récupérable au fur et à mesure des paiements des loyers et des redevances. |
| Maintenance |
Non récupérable* |
Récupérable. |
| Carburant |
Non récupérable si essence normale ou sans plomb. Récupérable à 80% si véhicule acheté ou loué en motorisation diesel.
Récupérable à 100% si véhicule GPL/GNV. |
Non récupérable si essence normale ou sans plomb. Récupérable en totalité si véhicule acheté ou loué en motorisation diesel, GPL, ou GNV. |
| Vente |
Pas de TVA (car TVA à l’achat non déductible) |
TVA sur le prix de vente si TVA à l’achat récupéré. |
* Sauf pour les loueurs, taxis, auto-école, véhicules sanitaires légers (VSL), corbillards, véhicules des entreprises de transport des voyageurs. |
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| | | La contribution économique territoriale |
| | La contribution économique territoriale (CET), instituée par l’article 2 de la loi 2009-1673 du 30 décembre 2009 en remplacement de la taxe professionnelle et applicable dès 2010
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| Cette contribution est composée de deux éléments distincts : la cotisation foncières des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Le total de ces deux cotisations est susceptible de faire l’objet de dégrèvements.
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| | L’imposition sur les bénéfices |
| AMORTISSEMENT des VP
Les véhicules acquis par les entreprises font partie intégrante de l’actif immobilisé de l’entreprise car ils sont destinés à servir de manière durable à l’activité de l’entreprise. Les véhicules sont donc inscrits à l’actif de l’entreprise par leur coût réel d’acquisition (prix d’achat + frais annexes). Toutefois, l’amortissement de la fraction du prix d’acquisition des véhicules immatriculés dans la catégorie des voitures particulières qui excède 18 300 €, est exclu des charges déductibles pour l’établissement de l’impôt. Dans le cadre d’un contrat de location, la part du loyer correspondant à l’amortissement pratiqué par le bailleur pour la fraction prix d’acquisition excédant 18 300 €, n’est pas déductible.
AVANTAGE EN NATURE
L’avantage en nature résultant de l’utilisation du véhicule appartenant à l’entreprise à des fins privées par un salarié ou un dirigeant constitue un élément de rémunération soumis à cotisations. Le remboursement des frais engagés dans le cadre de l’usage professionnel du véhicule appartenant à un salarié ou un dirigeant est entièrement déductible pour l’entreprise.
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| | TVS |
| Taxe sur les véhicules de société
Les sociétés concernées :
La TVS est due par toutes les sociétés quels que soient leur régime fiscal et leur forme juridique et est exigible quel que soit le mode d’acquisition du véhicule. Elle est due par le propriétaire (ou locataire si location).
La TVS n’est pas déductible dans le calcul de l’impôt sur les sociétés (en conséquence son coût est majoré d’un tiers pour ces sociétés). Les professions libérales et les artisans commerçants n’y sont pas soumis.
Les véhicules concernés :
La TVS est applicable à tous les véhicules considérés comme VP, possédés ou utilisés par les sociétés ayant leur siège social ou un établissement en France quel que soit l’Etat dans lequel ces véhicules sont immatriculés.
Toutes les sociétés sont assujetties à cette taxe sur l’utilisation (location ou achat) à des fins professionnelles des VP. Des modifications au niveau du code général des impôts ont été adoptées par l’Assemblée Nationale le 25/11/05 et votées par le Sénat en décembre. Elles sont applicables depuis le 1er janvier 2006.
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| Emission de CO2 (g/Km) |
Coût par g de co2 (€/g) |
| Emission ≤ à 50 g/km |
0 €/g |
| Entre 51 et 100 g/km |
2 €/g |
| Entre 101 et 120 g/km |
4 €/g |
| Entre 121 et 140 g/km |
5.50 €/g |
| Entre 141 et 160 g/km |
11.50 €/g |
| Entre 161 et 200 g/km |
18 €/g |
| Entre 201 et 250 g/km |
21.50 € /g |
| Emission > 250 g/km |
27 €/g |
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| | Bonus / Malus |
| A la suite du « grenelle de l’environnement », le gouvernement a instauré un système de Bonus/Malus sur l’achat des véhicules neufs afin de privilégier les moins polluants.
Suivant leur émission de CO2 par kilomètre (voir tableau), les véhicules bénéficient soit d’une prime pouvant aller jusqu’à 5 000€ soit d’une taxe d’un montant maximal de 3 600€.
En tant qu’entreprise, ce dispositif se cumule pour vous avec la Taxe annuelle sur les Véhicules de Sociétés (TVS).
Le Bonus ou Malus est perçu ou dû uniquement au moment de la première immatriculation. Les modalités de paiement sont à établir avec votre distributeur ou votre partenaire financier. |
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Tranches démissions
de CO2 (g/km)
2012 |
Bonus (€) |
Neutre (€) |
Malus (€) |
≤l 50 |
5 000 |
- |
- |
51 à 60 |
3 500 |
- |
- |
61 à 90 |
400 |
- |
- |
91 à 105 |
100 |
- |
- |
106 à 140 |
- |
0 |
- |
141 à 150 |
- |
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200 |
151 à 155 |
- |
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500 |
156 à 180 |
- |
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750 |
181 à 190 |
- |
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1300 |
191 à 230 |
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2300 |
≥ 231 |
- |
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3 600 |
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